Je souhaite me lancer à mon compte sous le régime de l'auto-entrepreneur. Ce régime semble fiscalement très séduisant. Est-ce que quelque chose m'échappe ?

Ce régime est en effet très séduisant quand on se lance en raison de sa simplicité.
Toutefois, l'option pour le régime réel simplifié peut s'avérer plus avantageuse lorsque les charges réelles estimées sont supérieures aux abattements prévus par le régime de la micro-entreprise (71 %, 50%, 34%). Le régime réel est en outre le seul à permettre de dégager un déficit ; or, il n 'est pas rare que les premiers exercices soient déficitaires.
Ce déficit étant imputable sur les revenus d'activité du conjoint ou partenaire de PACS, il permettrait de réduire instantanément l'imposition globale de votre foyer.

Nous sommes 2 associés dans une SARL. Nous hésitons entre faire acheter les locaux par la SARL ou les acheter nous mêmes et les louer à cette dernière ?

La réponse à cette question suppose une analyse précise de votre situation. Sachant qu' il existe d'autres solutions qui pourraient s'avérer fiscalement plus avantageuses.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat fiscaliste pour étudier la solution la plus adaptée.

Youssef GOMERY

Expert-comptable, Commissaire aux comptes
www.gomery.fr

Peux t-on comptabiliser un P.V de stationnement reçu ?

On peut comptabiliser une contravention lorsqu'elle concerne l'entreprise.
L'entreprise pourra donc l'enregistrer et procéder à son paiement.
Par contre au niveau fiscal, cette charge ne sera pas déductible et devra être réintégrée au résultat.

J'utilise mon véhicule personnel pour les besoins de mon activité. Comment calculer le montant de l'indemnité kilométrique ?

L'administration fiscale communique chaque année le barème pour les indemnités kilométriques.
Vous pouvez calculer le montant en fonction du nombre de kilomètres parcourus et du nombre de cv fiscaux de votre véhicule.
Si vous utilisez un véhicule qui ne vous appartient pas , vous pouvez aussi bénéficier de l'indemnité kilométrique sous certaines conditions.

Youssef GOMERY

Expert-comptable, Commissaire aux comptes
www.gomery.fr

Comme apprécie t'on le respect des salaires minima conventionnels ?

Le respect des salaires des minima conventionnels s'apprécie annuellement.

De quels éléments de rémunération tenir compte pour vérifier si le minimum conventionnel a été versé ?

Il appartient à l'accord collectif de définir les éléments de rémunération qui doivent être prise en compte pour vérifier si le minimum conventionnel a été versé. Pour mémoire , la rémunération se compose :
- du salaire de base , la contrepartie directe de la prestation de travail (Salaire fixe et rémunération variable éventuelle)
- des compléments au salaire de base tels que : les primes et gratification diverses ( notamment la prime de résultat), les avantages en nature (logement)...
Ne sont en revanche pas pris en compte pour le calcul des salaires minimums :
- les primes d'assiduité, les primes d’intéressement, les primes et gratification de caractère exceptionnel et non garanties,
- les remboursements de frais,
- les indemnités versées en cas de déplacement ou de détachement,
- la prime d'ancienneté.

Elodie DANA

Avocate droit social
www.dana-avocat.fr

Quel est l'intérêt de conclure un pacte d'associés ?

L'intérêt principal réside dans la confidentialité : le pacte n'est pas déposé au greffe contrairement aux statuts. Le pacte prévoit notamment le principe et les conditions de rachat des titres. Les associés peuvent ne pas souhaiter porter ces informations à la connaissance des tiers ( salariés, partenaires...). Il n'en demeure pas moins que les deux documents ( statuts et pacte) doivent se lire ( et donc se rédiger ensemble) pour assurer la cohérence du package contractuel.

La SAS est-elle la forme sociale la plus souvent retenue ?

C'est ce qui semble ressortir des statistiques. La SARL peut présenter des avantages. A partir d'une certaine taille, les chefs d'entreprise choisissent la SAS, plus flexible que la SARL. Il est très rare que des investissements en fonds propres se fassent au sein d'une SARL, surtout s'il s'agit de business angels ou fonds d'investissements.


Emmanuel COHEN

Avocat corporate
www.cohenazan.fr

J'entends beaucoup parler de la notion de fonds de roulement et de besoin en fonds de roulement. A quoi cela correspond exactement ?

Le fonds de roulement correspond à la différence entre les ressources durables et les emplois stables ( actif immobilisé). Lorsqu'il est positif le fonds de roulement constitue une réserve financière permettant de contribuer au financement de l'activité d'exploitation.

Le besoin en fonds de roulement correspond à la ressource financière que doit avoir l'entreprise pour couvrir le décalage de flux de trésorerie entre les dépenses et les recettes liées à l'exploitation.

Par différence entre ces 2 éléments on obtient la trésorerie. Lorsque le fonds de roulement est supérieur au besoin de fonds de roulement, la trésorerie est positive.

Il est possible d'agir sur différentes variables pour améliorer son fonds de roulement et réduire son besoin en fonds de roulement.

Youssef GOMERY

Expert-comptable, Commissaire aux comptes
www.gomery.fr

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Youssef GOMERY

Expert-comptable,
commissaire aux comptes

www.gomery.fr

Sébastien ROUGAGNOU

Expert-comptable,
commissaire aux comptes

www.rougagnou-cga.com

Elodie DANA

Avocate droit social

www.dana-avocat.fr

Emmanuel COHEN

Avocat droit des affaires

www.cohenazan.fr

Bénédicte DE LAVENNE

Avocate généraliste,
droit des entreprises, numérique

www.dl-avocats.fr

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Agenda du mois d'octobre 2016

– Mercredi 12 octobre 2016 :  La maitrise des marges et l’analyse des besoins en trésorerie.

 

– Mercredi 26 octobre 2016 :  Création d’entreprise. Maitrisez les différentes étapes clés.

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